DÉCLARATION D’ACTIVITÉ VDI AU CFE URSSAF

 

Les différentes étapes pour déclarer son activité

Tout d’abord sachez que cette démarche ne change en rien votre statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant). Cette déclaration d’activité, n’implique pas l’inscription à un registre professionnel, elle a pour but de permettre une identification fiscale et statistique par l’attribution d’un numéro de SIREN et d’un code APE (47.99 A pour la vente à domicile).

Veuillez procéder à votre télédéclaration fiscale dans les 15 jours du début* de votre activité sur le site: La télédéclaration n’est pas utilisable après plus de 30 jours du début de votre activité. 

Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du CFE URSSAF de votre domicile.

I. Procédure

  1. Aller sur le site suivant : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
  2. Dans le menu « Déclaration CFE » cliquez sur «  Artiste, auteur … » 
  3. Puis, sur la page, cliquez sur « Un début d'activité, une création d’activité »

* La date de début d’activité n’est pas nécessairement la date du contrat. On peut considérer qu’il s’agisse de la date à laquelle le VDI exerce une activité habituelle au sens du droit fiscal, condition remplie dès lors qu’il a réalisé quelques ventes dans un même trimestre.

II. Déclaration de changements de situation en cours d’activité

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp

  1. «déclarer une formalité»
  2. «artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile»
  3. «une (des) modifications(s) de votre situation ou de votre activité»


III. Déclaration de fin d’activité

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp

  1. «déclarer une formalité»
  2. «artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile»
  3. «une radiation ou cessation définitive d’activité»